CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société FODASE éditeur du site Internet Fodaseshop.com (ci-dessous le vendeur) est un site internet dont le siège est exploité au 6 allée des prés 67800 HOENHEIM. Elle est inscrite au registre du commerce sous le numéro
R.C.S : 519 995 427
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur via le site Internet fodaseshop.com
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques et à titre personnel et non professionnel.
La vente est interdite aux mineurs sauf avec autorisation parentale
Article 2 : VALIDATION DES COMMANDES
Toute prise de commande concernant un produit de la boutique en ligne du site www.fodaseshop.com suppose l’acceptation et la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique une pleine acceptation de celle ci.
Article 3 : PRIX
Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition via Mondial Relay.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Fodaseshop.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Les produits restent la propriété de fodaseshop.com jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur, par carte bancaire ou autres moyen de paiement disponible sur le site.
Article 4 : COMMANDE ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Le client peut commander sur internet via le site www.fodaseshop.com
FODASESHOP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige quel qu'il soit et qui présenterait une quelconque forme de risque.
Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement si le stock du dit produit est disponible.
En cas de non disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), FODASESHOP s'engage à en informer au plus vite le client par email. La commande sera alors systématiquement annulée et le montant de la commande remboursé.
Article 5 : PAIEMENT ET SÉCURITÉ
Moyen de paiement
Le paiement des achats s'effectue au choix du client :
- Carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et Paypal
* Paiement par CB sécurisé :
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s'effectue via notre partenaire Stripe ou Paypal. Le paiement par carte bancaire est extrêmement sécurisé. Votre commande sera ainsi enregistrée dès l'acceptation du paiement par Stripe ou Paypal.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne sont jamais lisible sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Le vendeur n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs.
fodaseshop.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition.
Article 6 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Délais de livraison
La livraison via Mondial Relay sera assurée dans un délai indicatif de 3 à 5 jours après sa préparation, cela signifie que vous recevrez votre colis 4 à 8 jours ouvrés après le passage de votre commande pour la France
Ces délais sont valables après confirmation de la commande (durée indicative).
Nous vous rappelons qu'en période d'opérations commerciales, en raison d'un grand nombre de commandes, il est possible que ces délais soient allongé de 2 à 3 jours.
Frais de livraison
Le montant des frais de port sont calculés en fonction du poids des produits que vous ajouterez à votre panier, pour les livraisons en Point Relais avec Mondial Relay en France métropolitaine ainsi que pour les Livraisons à domicile avec Mondial Relay contre signature en Europe (Portugal, Autriche, Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), le tarif des frais de port sera automatiquement mis à jour dans votre panier en fonction du nombre d'articles commandés, du poids et de votre pays de résidence.
Les frais de port pour une livraison en relais avec Mondial Relay vous sont offerts à partir de 50€ d'achat en France Métropolitaine uniquement.
Votre colis vous sera livré par le service Mondial Relay dans le point relais que vous avez choisit (la carte des points relais s'affichera après le paiement de votre commande, vous pourrez choisir le point relais de votre choix), un numéro de suivi vous sera fourni par mail lors de son expédition.
Echec de livraison causé par le client :
Votre colis sera conservé 7 jours, passé ce délai il nous sera retourné automatiquement. Votre colis ne vous appartiendra plus le montant total du colis ainsi que les frais de livraison ne feront pas l'objet d'un remboursement. Aucun recours n'est prévu pour le client.
Avarie de livraison
Erreur de saisie :
A partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.
En cas d'erreur de saisie, sur l'adresse de livraison erreur ou incomplète, fodaseshop ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Le client devra communiquer une adresse postale et une adresse mail valide, à défaut de quoi fodaseshop ne saurait être responsable des conséquences pouvant en découler. Tous les frais liés à la réexpédition suite à une erreur du client seront exclusivement à ça charge.
Retard :
Les délais transporteur indiqués ci-dessus sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur pour quelle que soit la raison.
Echec de livraison :
En cas d’échec de livraison à cause du transporteur hors erreur de saisie du client fodaseshop effectua un remboursement intégral au client.
Aucune commande saura indemnisée si la mauvaise exécution ou l'inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l'article L221-15 du Code de la Consommation.
Produit manquant ou endommagé :
Le client doit signaler tout article manquant ou avarie dans la commande sous un délai 14 jours, selon l'article L.133-3 du code de commerce. Outre ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et toute éventuelle action commerciale ne pourra être engagée contre Fodaseshop.com
Retour et échange
Conformément aux articles L.120-20 vous disposez d’un délai de 14 jours de droit de rétractation à compter la réception de votre colis. Pour commencer la procédure de retour, envoyez un e-mail à info@fodaseshop.com com, en remplissant vos Données Personnelles, votre Numéro de Commande et les références des pièces qui doivent être rendues.
Les articles en soldes ne bénéficient pas d'une politique de retour de remboursement.
Les articles en catégories accessoires ne bénéficient pas d'une politiques de retour de remboursement.
Vérifiez que vous retournez bien tous les articles neufs, étiquetés, dans leurs emballages d’origine, avec tous les accessoires éventuels . Dans le cas contraire aucun remboursement ou échange ne sera effectué.
Il est impératif que les produits ne soient pas endommagés à réception par notre service de contrôle .
En aucun cas les produits doivent avoir, odeurs, taches, trous et autres dégradations ne permettant pas la remise en vente.
En sus des 14 jours de droit de rétractation, vous disposerez par la suite d’un délai de 5 jours supplémentaires pour que nous recevions votre colis. Si le délai n'est pas respecté, le colis sera refusé.
Tout colis retourné sans suivre la procédure indiquée sera refusé.
Veuillez noter que les marchandises sont sous votre responsabilité jusqu'à réception par FODASESHOP qui ne procédera pas à un remboursement ou un échange sur des articles non reçus ou perdus en transit. Nous vous invitons à effectuer un retour avec numéro de suivi et conserver la preuve de dépôt en cas de litige.
Remboursement des frais de retours
Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.
Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 49 Euros, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez.
A quelle adresse je retourne mon colis ?
FODASESHOP 6 allée des prés 67800 HOENHEIM
Remboursement retour
Nous remboursons TOUS les articles qui sont retournés dans leur état d'origine après contrôle de notre équipe, à l’exclusion des accessoires (bonnets, casquettes, porte-clés, accessoires, sous-vêtements, parfums) et des cartes cadeaux digitales.
Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine, y compris les étiquettes, et les boîtes d’envois pour être éligibles à un remboursement ou à avoir.
Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement, dans un délai de 8-10 jours.
Remboursements en retard ou manquants (le cas échéant)
Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.
Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché.
Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à info@fodaseshop.com
Articles soldés (le cas échéant)
Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles soldés ne sont pas remboursables.
Échanges (le cas échéant)
Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Si dans ce cas vous souhaitez l’échanger contre le même article, envoyez-nous un e-mail à info@fodaseshop.com et envoyez-nous votre article à : FODASHOP 6, allée des prés, 67800 HOENHEIM, France.
Cadeaux
Si l’article retourné était identifié comme un cadeau lors de l’achat et s’il vous a été envoyé directement, vous recevrez un crédit-cadeau d’une valeur égale à celle de votre retour. Une fois que nous aurons reçu l’article retourné, une carte-cadeau vous sera envoyé par mail, veuillez nous indiquer votre NOM, Prénom, adresse, téléphone et impérativement votre adresse mail afin de recevoir votre "bon-carte" les frais de ports de votre nouvelle commande resteront à votre charge.
Article 8 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Article 9 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FODASESHOP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Preuve :
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de Fodaseshop.com seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et FODASESHOP
Article 10 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le Service Client de FODASESHOP est joignable par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le site dans la rubrique contactez nous
Article 11 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
FODASESHOP essaye de donner au maximum l’exactitude des informations présentées sur le site vendeur. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Article 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur devra s’adresser en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur FODASESHOP sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de FODASESHOP est strictement interdite sauf accord préalable.
Article 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Article 15 : GARANTIE DES PRODUITS
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site vendeur et que le vendeur se dégage de toute responsabilité au fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommage causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.
Si vous recevez un article défectueux nous ferons un échange ou un remboursement.
Article 16 : DROITS D'UTILISATION
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Article 17 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon express, seront considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, guerres, …
Article 18 : NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 : NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Article 20 : LITIGES
La responsabilité de FODASESHOP est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
FODASESHOP ne pourra être tenu responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par FODASESHOP, ou si son éventualité avait été portée à son attention.